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Qu’est-ce que l’entente MELS/SoQAD ? Le droit d'auteur  
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Qu’est-ce que l’entente MELS/SoQAD ?

L’entente MELS\SoQAD est une entente financière entre le Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport  du Québec (MELS) et la Société des auteurs dramatiques du Québec (SoQAD) qui règle le paiement du droit d’auteur pour les représentations d’œuvres dramatiques jouées dans les écoles (préscolaire, primaire ou secondaire) du Québec.

Par cette entente, le MELS a reconnu que les auteurs dramatiques ont le droit de tirer un revenu de leurs œuvres jouées en milieu scolaire conformément à la Loi du droit d’auteur.

Les écoles ne paient pas pour les droits de représentation sur scène, mais doivent déclarer à la SoQAD, l’œuvre jouée et le nombre de représentations données afin que la SoQAD verse les sommes dues aux auteurs.

Les droits de reproduction (photocopie) des textes à des fins d’enseignement ou de répétitions ne sont pas couverts par cette entente et sont aux frais des écoles.

L’entente MELS-SoQAD :  pour qui  ?

Pour toute institution d’enseignement préscolaire, primaire ou secondaire, du réseau public ou privé du Québec seulement, reconnue et subventionnée par le MELS.

Ne sont pas admissibles à l’entente  :

  • Les garderies privées
  • Les écoles de théâtre privées
  • Les écoles situées à l’extérieur du Québec
  • Les institutions collégiales et les universités du Québec et hors Québec

Si vous n’êtes pas admissibles, complétez la demande d’autorisation en ligne

Qu’est-ce que l’entente permet aux écoles ?

  • De choisir les œuvres dramatiques autorisées des répertoires québécois, canadien, francophones et anglophones, les traductions et adaptations professionnelles d’œuvres en français et anglais.
  • De présenter sur scène pour une ou plusieurs représentations, les œuvres dramatiques autorisées  :

Dans l’école, par les élèves, à des fins pédagogiques ou d’activités parascolaires devant un public composé d’élèves, d’enseignants, d’amis et de parents avec ou sans prix d’entrée ne servant qu’à payer les frais de production.

  • D’enregistrer ou de filmer les représentations aux fins d’archivages ou pour garder un souvenir. 
  • De diffuser sur le web ou dans les médias sociaux des extraits de 3 minutes maximum des répétitions ou des représentations.

Qu’est-ce que l’entente ne permet pas ?

De choisir une œuvre non-autorisée ou un auteur exclu de l’entente.

 Bien lire les listes d’exclusion, des interdictions et d’exceptions

  • Les modifications ou adaptations des œuvres dramatiques sans autorisation.
  • La reproduction des œuvres dramatiques sans autorisation et sans payer les droits à l’éditeur ou à COPIBEC.

Qu’est-ce qui n’est pas couvert (payer) par l’entente  ?

  • Les représentations ou soirées bénéfices - dans le but de recueillir des fonds destinés à financer une activité scolaire ou parascolaire.
  • Les représentations données par un groupe de l’extérieur (troupe scolaire, amateur ou professionnelle)
  • Les représentations faisant l’objet d’une vente de spectacle.
  • Les comédies musicales étrangères (les droits d’auteur et de musique, les partitions et bande sonore).
  • Les droits musicaux (partition, bande sonore…) d’une comédie ou d’un drame musical québécois.
  • Les droits de reproduction (photocopie) des textes aux fins de répétitions ou d’enseignement. 
Les droits de reproduction (photocopie) des oeuvres dramatiques ne sont pas couverts (payés) par l'entente MELS/SoQAD. 

Pour les oeuvres dramatiques publiées sur ADELinc www.adelinc.qc.ca ou toute autre question sur la reproduction  des oeuvres dramatiques à des fins de répétition ou d'enseignement, contactez: COPIBEC par téléphone 514.288.1664 ou 1.800.717.2022, courriel : licences@copibec.qc.ca

Pour l'achat ou la reproduction d'oeuvres dramatiques publiées chez Leméac, contactez directement l'éditeur : lemeac@lemeac.com ou 514.524.5558

CLIQUEZ ICI pour lire : ENTENTE MELS/SoQAD mode d’emploi

 

Autorisations particulières et demandes d'information

Pour toute demande d’autorisation particulière ou pour toute demande d’information relative à l’entente MELS/SoQAD, on doit s’adresser à Mme Marie-Louise Nadeau, directrice de la SoQAD (téléphone : 514.596.0311);
courriel :  soqad@aqad.qc.ca

Pour toute demande d’information concernant les droits d’auteur, on peut s’adresser à M. Marc Émond, responsable du dossier du droit d’auteur à la Direction des ressources didactiques du Ministère (courriel : marc.emond@mels.gouv.qc.ca).

Liens utiles  

ADEL inc. (Auteurs dramatiques en ligne : La librairie virtuelle de l’Association québécoise des auteurs dramatiques)
Pour lire gratuitement plus de 600 textes dramatiques disponibles en ligne et pour se procurer une copie de texte dramatique à peu de frais.
Site Internet : www.adelinc.qc.ca

SoQAD

Pour obtenir de l’information sur l’entente entre le MELS et la SoQAD, ainsi que sur le répertoire des auteurs, et pour remplir le formulaire de déclaration de représentation d’une œuvre dramatique en milieu scolaire.
Adresse :  187, rue Sainte-Catherine Est, 3e étage, Montréal (Québec)  H2X 1K8
Site Internet : www.aqad.qc.ca
Courriel : soqad@aqad.qc.ca
Téléphone : 514 596-0311

COPIBEC

Pour obtenir l’autorisation de reproduire un texte (qu’il soit publié ou non) aux fins de répétition.
Site Internet : www.copibec.qc.ca
Courriel : info@copibec.qc.ca
Téléphone : 1 800 717-2022 ou 514 288-1664

SACD
Pour obtenir l’autorisation de jouer des pièces d’auteurs francophones d’Europe.
Site Internet : www.sacd.ca
Courriel : scene@sacd.ca
Téléphone : 514 738-8877, poste 223
Télécopieur : 514 288-1669

MELS
Pour toute demande d’information concernant les droits d’auteur, on peut s’adresser à M. Marc Émond, responsable du dossier du droit d’auteur à la Direction des ressources didactiques du Ministère (courriel : marc.emond@mels.gouv.qc.ca).

 

 
Commentaires et suggestions
Répertoire théâtral
Association québécoise des auteurs dramatiques
187, rue Sainte-Catherine Est, 3e ét., Montréal (Québec) H2X 1K8 Tél. : (514) 596-3705 Téléc. : (514) 596-2953