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Les ententes collectives sur la commande de textes dramatiques

L’AQAD est reconnue en vertu de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, de la musique et du cinéma (Loi S-32.1) comme seule représentante de auteurs dramatiques, librettistes, adaptateurs et traducteurs actifs dans les domaines du théâtre et du théâtre dramatico-musical. À ce titre elle est habilitée à négocier et à agréer des ententes collectives qui fixent les conditions minimales de travail des artistes qu’elle représente. (Article 27 de la Loi).

En 1999 et en 2000, l’AQAD a conclu quatre ententes collectives sur la commandes de  textes dramatiques avec les quatre grandes associations de producteurs de théâtre québécois : l’Association des compagnies de théâtre (ACT), l’Association des producteurs de théâtre privé Théâtres Associés Inc. (TAI) et Théâtres Unis Enfance Jeunesse (TUEJ).

Ces quatre ententes collectives sur la commande de textes ont été renégociées en 2008. Ces renégociations ont principalement porté sur les clauses monétaires contenues dans ces ententes, les clauses normatives qui y sont prévues ne nécessitant que des aménagements mineurs. Vous trouverez ci-après le texte de ces ententes collectives ainsi qu’une brève présentation des tarifs et des prélèvements financiers qui y sont prévus.

En vertu des ententes signées avec l’ACT, l’APTP et TUEJ, l’AQAD a reçu le mandat d’administrer les ententes au cours de cinq prochaines années. C’est donc à elle que les parties intéressées à se prévaloir de ces ententes doivent s’adresser pour obtenir :

  1. les contrats-types qui font partie intégrante de ces ententes ;
  2. les feuilles de remise à compléter par le producteur.
Personne à contacter : Marie-Eve Gagnon
megagnon@aqad.qc.ca
(514) 596-3705

En vertu de l’entente négociée avec TAI, les producteurs intéressés à se prévaloir de l’entente doivent s’adresser à TAI pour obtenir :
1)   le contrat-type qui fait partie intégrante de ces ententes ;
2)   la feuille de remise à compléter par le producteur.

Ententes collectives 2008-2013

Entente collective AQAD-ACT 2008-2013
Entente collective AQAD-APTP 2008-2013
Entente collective AQAD-TAI 2008-2013
Entente collective AQAD-TUEJ 2008-2013

Contributions prévues dans les ententes collectives

Cachets minimums prévus dans les ententes collectives

Entente collective AQAD-ACT 2008-2013
Entente collective AQAD-APTP 2008-2013
Entente collective AQAD-TAI 2008-2013
Entente collective AQAD-TUEJ 2008-2013

Entente collective ACT-AQAD

Du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013

Le cachet d'écriture ($) pour un texte original (pièce de théâtre ou livret), pour une traduction-adaptation ou pour une adaptation d’une œuvre non destinée à la scène ne peut être inférieur à :

• 728,28 pour un texte de 20 minutes ou moins
•  1 248,48 pour un texte de 21 à 40 minutes
•  1 872,72 pour un texte de 41 à 60 minutes
•  3 121,20 pour un texte de plus de 60 minutes

Le cachet d'écriture ($) pour une traduction ou pour une adaptation ne peut être inférieur à :

•    520,20 pour un texte de 20 minutes ou moins
•    832,32 pour un texte de 21 à 40 minutes
• 1 248,48 pour un texte de 41 à 60 minutes
• 2 080,80 pour un texte de plus de 60 minutes

1er novembre 2013

Le cachet d'écriture ($) pour un texte original (pièce de théâtre ou livret), pour une traduction-adaptation ou pour une adaptation d’une œuvre non destinée à la scène ne peut être inférieur à :

• 742,85 pour un texte de 20 minutes ou moins
•  1 273,45 pour un texte de 21 à 40 minutes
•  1 910,17 pour un texte de 41 à 60 minutes
•  3 121,20 pour un texte de plus de 60 minutes

Le cachet d'écriture ($) pour une traduction ou pour une adaptation ne peut être inférieur à :

•    530,60 pour un texte de 20 minutes ou moins
•    848,97 pour un texte de 21 à 40 minutes
• 1 273,45 pour un texte de 41 à 60 minutes
• 2 122,42 pour un texte de plus de 60 minutes

 

Entente collective APTP-AQAD

Tarif en vigueur du 1er novembre 2012 au 31 octobre 20013
Année 5 de l’entente

Nota bene : Les tarifs sont indexés annuellement à la date anniversaire de la signature de l’entente collective en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation tel qu’il apparaît sur le site Web de la Banque du Canada. Ils seront donc mis à jour le 1er novembre de chaque année.

Le type de texte commandé, la capacité de la salle et la durée du texte déterminent le tarif minimal applicable selon le tableau suivant.

 

 

 

 

 

 

Capacité

Pièce de théâtre

Adaptation

Adaptation et

Adaptation d'une

Traduction d'une

de salle

ou livret

d'une œuvre

traduction d'une

pièce de théâtre

pièce de théâtre

 

 

non destinée

pièce de théâtre

ou d'un livret

ou d'un livret

 

 

à la scène

ou d'un livret

 

 

 

($)

($)

($)

($)

($)

 1 à 199

5 124

5 124

5 124

3 074

3 074

 200 à 299

5 979

5 979

5 979

3 586

3 586

 400 à 599

6 831

6 831

6 831

4 099

4 099

600 à 899

7 685

7 685

7 685

4 611

4 611

 Plus de 900

8 539

8 539

8 539

5 124

5 124

 

 

 

 Durée du texte

Pourcentage

commandé

du tarif

en minutes

applicable

 

 

 Plus de 60 

100 %

 41 à 60

60 %

21 à 40

40 %

 20 et moins

20 %

 

Entente collective TAI-AQAD

Tarif en vigueur du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013
Année 5 de l’entente

Nota bene : Au 1er de même qu’aux 2e, 3e, 4e anniversaires de la date de signature de la présente entente, le tarif prévu à l’article 6.1, qui est en vigueur au moment de la survenance de l’anniversaire, est majoré d’un pourcentage égal à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC), province de Québec, au cours des douze (12) mois précédant la date anniversaire, cette majoration entrant en vigueur, sans effet rétroactif, au plus tard trente (30) jours de la date de publication par Statistiques Canada de l’augmentation de l’IPC. Ils seront donc mis à jour le 1er novembre de chaque année.

Le type de texte commandé, la capacité de la salle et la durée du texte prévues au contrat
déterminent le tarif minimal applicable selon le tableau suivant:

Capacité
de
salle
Type de texte commandé
  • Pièce de théâtre ou livret
  • Adaptation d'une œuvre non destinée à la scène
  • Adaptation et traduction d'une pièce de théâtre ou d'un livret
  • Adaptation d'une pièce de théâtre ou d'un livret
  • Traduction d'une pièce de théâtre ou d'un livret
($)
À la signature

1 à 199

5 364

3 218

200 à 399

6 436

3 540

400 à 599

7 509

3 862

600 et plus

8 367

4 291


Durée du texte commandé
(en minutes)

Pourcentage applicable
du tarif de référence

Plus de 60 100 %
41 à 60 60 %
21 à 40 40 %
20 et moins 20 %
 

Entente collective TUEJ-AQAD

Du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013

 
Le cachet d’écriture ($) lors de la commande d’un texte ne peut être inférieur aux tarifs dans les tableaux suivants selon la nature du texte et la durée du spectacle :
 
1 Pièce de théâtre ou livret
2 Adaptation d’une oeuvre non destinée à la scène
3 Adaptation et traduction d’une pièce de théâtre ou d’un livret
4 Adaptation d’une pièce de théâtre ou d’un livret
5 Traduction d’une pièce de théâtre ou d’un livret
3 247,29
3 247,29
3 247,29
2 706,08
1 948,37

Durée du spectacle : Textes 1, 2 et 3                                   
20 minutes et moins
21 à  40 minutes
41 minutes et plus
1 082,43
2 164,87
3 247,29

Durée du spectacle : Texte 4                                    
20 minutes et moins
21 à  40 minutes
41 minutes et plus
893.01
1 786,01
2 706,08

Durée du spectacle : Texte 5                                    
20 minutes et moins
21 à  40 minutes
41 minutes et plus
649,45
1 298,92
1 948,37


Contributions prévues dans les ententes collectives

Part de l’artiste à être prélevée par le producteur sur le cachet de commande
Sommes à prélever pour les auteurs membres de l’AQAD

• Contribution à la caisse de sécurité

2,0 % du cachet

• Cotisation professionnelle

2,5 % du cachet

• Total

4,5 % du cachet

Sommes à prélever pour les auteurs non membres de l’AQAD

Cotisation professionnelle

4,5 % du cachet

Part du producteur à être versée à la Caisse de sécurité des auteurs

Années

ACT(1)
%

APTP
%

TAI
%

TUEJ
%

1er novembre 2008 au 31 octobre 2009

 5

7

 7

 7

1er novembre 2009 au 31 octobre 2010

 5

 10

10

8,5

1er novembre 2010 au 31 octobre 2011

7

 13

13

10

1er novembre 2011 au 31 octobre 2012

9

13

13

11,5

1er novembre 2012 au 31 octobre 2013

11

13

 13

13

(1) Le 1er novembre 2013 la part du producteur sera haussée à 13 %.

 


 
Commentaires et suggestions
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